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La responsabilité médicale peut être définie comme l’obligation pour un médecin ou un établissement de santé, de répondre d’un dommage causé par un acte médical.

Si vous êtes victime d’un acte de soin, vous aurez le choix entre différentes actions :

• Saisir le tribunal pour vous faire indemniser ;
• Saisir un fonds d’indemnisation spécifique ;
• Déposer une plainte pénale ;
• Déposer une plainte disciplinaire.

Les procédures d’indemnisation commencent systématiquement par une expertise médicale.

Si vous êtes victime d’une erreur médicale ou d’une faute médicale commise par un médecin, une clinique ou un hôpital public, vous pourrez obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

Il existe plusieurs types de fautes médicales :

Manquement à l’obligation d’information - Défaut de consentement à l’acte médical - Faute de technique médicale - Faute de diagnostic - Faute de diagnostic prénatal - Choix du traitement-Erreur de diagnostic - Imprudence, négligence ou maladresse - Oubli d’un corps étranger - Surveillance postopératoire – Infection nosocomiale - Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service…

Si vous êtes victime d’un acte médical, mais qu’aucune faute n’a été commise, vous pourrez, sous certaines conditions obtenir l’indemnisation de vos préjudices par un fonds d’indemnisation spécifique : L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).

L’ONIAM indemnise donc les évènements suivants :

Accident médical ou aléa thérapeutique : événement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité certain avec un acte médical, mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie.

Affection iatrogène : dommage subi par un patient lié au traitement délivré (médicaments, soins…).

Infection nosocomiale : infection contractée dans un établissement de santé. L’infection est considérée comme nosocomiale si elle apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation et si elle était absente à l’admission à l’hôpital.

L’ONIAM indemnise également d’autres types d’accidents médicaux :

Activité de recherche biomédicale - Accident médical résultant de mesures sanitaires d’urgence -Accident médical résultant de vaccinations obligatoires - Contamination par le virus de l’immunodéficience (VIH) - Contamination par le virus de l’hépatite C - Contamination par le virus de l’hépatite B - Contamination par le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) lors de la transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang – Benfluorex , Accidents dus au valproate de sodium et autres dérivés (Dépakine).

Si vous êtes victime d’une infraction pénale commise par un professionnel ou un établissement de santé, et ayant porté atteinte à votre intégrité corporelle, vous pourrez déposer une plainte pénale afin d’initier une procédure pénale.

Les infractions pénales habituellement reprochées en matière médicale sont de différentes sortes :

Exercice illégal - Atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne - Mise en danger de la vie d’autrui - Non-assistance à personne en danger - Interruption illégale de grossesse - Imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence et de sécurité - Empoissonnement, Violation du secret professionnel, mutilation, homicide involontaire…

Si vous êtes victimes d’une faute déontologique commise par un professionnel de santé, vous pourrez déposer une plainte disciplinaire auprès de l’Ordre compétent.

Les professionnels de santé inscrits à un Ordre doivent en effet respecter un code de déontologie (médecins ; dentistes ; sages-femmes ; pharmaciens ; infirmiers ; masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues).

Les fautes déontologiques sont aussi de différentes sortes :

Respect de la vie et de la dignité de la personne - Principe de moralité et de probité -Secret professionnel - Non-discrimination –Compérage -Certificat de complaisance, fraude et abus de cotations -Qualité des soins - Diagnostic - Prescription -Information du patient - Consentement du patient -Charlatanisme - Risque injustifié – Mutilation, Note d’honoraires…

Les sanctions disciplinaires sont de différents niveaux : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, radiation du tableau de l’ordre.

GK AVOCATS, Avocats à Marseille, vous assiste dans toutes les procédures en matière de responsabilité médicale, dans toutes les étapes, et notamment lors des expertises médicales.